Lorsque le licenciement d’un salarié en CDI est justifié par une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les indemnités de rupture dues au salarié relèvent de règles spécifiques :
- Le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement, au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement.
- Le salarié a droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis due en cas de licenciement.
ATTENTION : la jurisprudence considère depuis longtemps que cette indemnité compensatrice n’a pas la nature d’une indemnité de préavis en tant que telle.
Cela a une incidence très importante à plusieurs niveaux :
- Le paiement de l’indemnité ne recule pas la date de cessation du contrat de travail qui intervient à la date de notification du licenciement ;
- Cette indemnité n’ouvre pas droit à congés payés.
Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2024, n° 22-15988
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